Le CII en 3 questions

Les bonnes questions à se poser avant d'aborder le Crédit Impôt Innovation


Le Crédit Impôt Innovation est un dispositif public de financement de l’innovation. Pour en bénéficier, il convient de suivre un processus complexe et rigoureux. Voici les 3 questions à se poser en amont pour monter un dossier solide.

Comment bénéficier du Crédit Impôt Innovation ?


Pour bénéficier du dispositif crédit impôt innovation, commencez par explorer votre éligibilité. Ensuite, vous pourrez mettre en place des pratiques structurantes qui vous permettra de construire un processus intégré de gestion du CIR.

Explorer son éligibilité à trois niveaux

Au niveau de l’entreprise

Quelles sont les entreprises éligibles au crédit d’impôt innovation ? Ce dispositif concerne les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, imposées selon un régime réel d’imposition y compris celles qui bénéficient d’une exonération.

Il existe 3 conditions cumulatives pour déterminer si votre entreprise est éligible au CII :

  • Être une PME au sens communautaire
  • Maîtriser le marché visé
  • Concevoir un produit innovant qui n’a pas été mis à disposition sur le marché visé

Au niveau du projet

Pour être éligible, votre projet doit répondre à la définition de l’innovation de produit du Manuel d’Oslo et les dispositions du K du II de l’article 244 quater B du CGI:

  • il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
  • il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
  • le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit.
éligibilité CII

Au niveau de la phase de maturation du projet

Toutes les phases du développement d’un projet d’innovation ne sont pas éligibles. Seule la réalisation des opérations de conception, de configuration, d’ingénierie, d’essai et d’évaluation du prototype et/ou de l’installation pilote sont éligibles.

Les améliorations de performances non significatives telle que la production sur mesure d’un produit unique qui ne diffère pas sensiblement de ceux déjà présents sur le marché ou les modifications saisonnières qui ont pour objet le changement d’aspect, ou encore l’ajout ou les mises à jour mineures ne constituent pas des phases de développement du produit. Elles ne sont pas éligibles au CII.  Dans votre processus d’innovation, il est donc important d’identifier et de manager votre projet par phase.

 

Mettre en place des bonnes pratiques de structuration au quotidien

La solidité et le succès de votre démarche Crédit Impôt Innovation implique de construire vos preuves de R&D de façon structurée et régulière.

Suivi & management de projet

  • État de l’art pour
    • positionner votre projet au niveau des connaissances scientifiques
    • acquérir les approches théoriques et pratiques sur votre problématique
    • définir les incertitudes et leviers scientifiques et technique à lever
  • Documenter l’avancement de son projet

Suivi des temps

Concernant le suivi des temps, il existe quelques outils. Myriagone Conseil a développé une plateforme de gestion de projet et de suivi des temps sur-mesure, accessible depuis ordinateur et téléphone mobile : Les Temps de l’Innovation.

  • Structurer votre suivi des temps
    • Identifier et comprendre l’affectation par projet et par opération/phase/action
    • Homogénéiser les informations saisies
    • Mettre en place une méthodologie de travail
  • Pilotage en temps réel de votre R&D
    • Collecter les temps passés
    • Simplifier la remontée d’information
    • Analyser la pertinence de l’affectation de l’équipe R&D
    • Analyser la rentabilité de vos projets

 

Construire un processus de gestion du Crédit Impôt Innovation (CII)

Tout comme la gestion du CIR, la gestion du CII suit un processus précis qui doit être cartographié et organisé en amont du montage de votre dossier car il impacte de nombreux acteurs et services de l’entreprise.

Processus CII

Processus de montage et de déclaration

Le processus de montage du dossier et de déclaration de votre Crédit Impôt Innovation se fait en 5 étapes.

  • Anticiper pour définir et mettre en place les bonnes pratiques
  • Analyser et sélectionner les activités à valoriser au CII
  • Evaluer & chiffrer le CII à partir de pièces
  • Monter le dossier de justification
  • Envoi du dossier CII au Service des Impôts des Entreprises et au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation via le formulaire CERFA 2069, disponible ici

Comment calculer votre Crédit Impôt Innovation ?


Les avantages du Crédit Impôt Innovation

« Le CII permet de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 20 % sur les dépenses liées à la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux. Ce taux est porté à 40 % dans les départements d’outre-mer et en Corse pour les dépenses engagées au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2019. Le montant des dépenses éligibles est plafonnée à 400 000€ par an  » Ministère de l’Economie

Une lecture rapide pourrait vous faire penser que le CII est une simple règle de 3. Bien au contraire, l’obtention d’un CII optimisé et sécurisé repose sur une analyse rigoureuse de vos dépenses. Cette analyse s’appuie sur l’éligibilité et la conformité des dépenses au regard des travaux techniques.

C’est à cette même étape qu’il vous faudra bien identifier les différentes phases de votre projet. Pensez à bien distinguer les phases d’innovation des phases de R&D.

Vous le voyez, ni multiplication, ni addition, en fait le CII est une équation à résoudre. Pour cela, nous vous proposons des accompagnements sur mesure par des consultants issus du monde scientifique.

éligibilité CII

Comment sécuriser votre demande de CII ?


Le CII ne fait pas l’objet d’un contrôle systématique  de la part de l’administration fiscale. En revanche, on a observé une augmentation marquée du nombre de demandes d’informations sur le CII. Surtout, les contrôles sont de plus en plus rigoureux au regard des éléments de justification scientifiques et financiers à apporter, et aux éventuels retraitements à réaliser.

Dans ce contexte, avoir un processus CII structuré et un accompagnement sur-mesure est indispensable pour sécuriser vos investissements R&D. Pour cela, nous actionnons chez Myriagone Conseil trois leviers de performance : la proximité, la proactivité et le professionnalisme.

Myriagone Conseil référencé par le Médiateur des Entreprises parmi les acteurs du conseil en CIR / CII

Référencement acteur conseil CIR/CII

Référencement 2021-03-04/01/1.0

Proximité


Nous avons mis en place un système de veille réglementaire et doctrinale efficient pour collecter et analyser l’information. Une information que nous partageons ensuite avec nos clients en toute transparence.

Afin de vous faire bénéficier des meilleures pratiques, Myriagone Conseil a noué un partenariat avec un avocat spécialisé dans le financement de l’innovation.

Proactivité


Être proactif c’est avant tout soumettre votre projet à l’administration pour obtenir une position formelle sur son éligibilité au travers de la demande de rescrit CII.

Surtout, nos consultants mènent un travail exploratoire et prospectif afin d’activer la mesure la plus adéquate avec votre situation : rescrit « général », rescrit « roulant », rescrit « plancher ». La demande doit intervenir 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration du projet au CII.

Enfin, vous pouvez procéder au déclenchement d’un contrôle sur demande après le dépôt de la déclaration du CII.

Professionnalisme


Être professionnel dans la préparation et le montage du dossier de justification cela veut dire trouver la bonne équation entre vision stratégique et rigueur scientifique.

Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration publique (il peut s’agir de l’administration fiscale, de la DIRECCTE ou du MESRI). Il existe une procédure de communication d’information et 2 procédures de vérification

  • Contrôle sur pièces : vous envoyez par courrier les pièces justificatives qui vous ont été demandées
  • Contrôle sur place : le contrôle se fait sur place et sous la forme d’une vérification de comptabilité.
  • Demande d’information : l’administration vous demande de lui communiquer des informations pour émettre un avis sur la réalité des dépenses déclarés.

La rigueur scientifique de nos consultants permet d’assurer la cohérence du dossier justificatif scientifique et technique avec les dépenses valorisées.