COMMENT DEMANDER SON AGRÉMENT CIR ?

Faire sa demande CIR


Dans le cadre d’une mission de sous-traitance R&D, votre client vous demande l’agrément CIR ? Voici comment obtenir l’agrément CIR et ce que cela implique pour votre structure en matière de Crédit d’Impôt Recherche.

Qu’est-ce que l’agrément Crédit Impôt Recherche – Crédit Impôt Innovation ?


Les prestations de recherche sous-traitées constituent le second poste de dépense déclaré au titre du Crédit Impôt Recherche. Pour pouvoir être éligibles, ces prestations doivent être réalisées par une structure ayant obtenu l’agrément CIR.

L’agrément CIR ou CII est une accréditation délivrée par le ministère chargé de la recherche aux entreprises et aux organismes exécutant des opérations d’innovation ou de R&D pour des tiers.

L’agrément est indispensable à l’éligibilité au Crédit Impôt Recherche des dépenses de sous-traitance R&D. Il permettra au tiers (l’entreprise donneuse d’ordre) de pouvoir intégrer les dépenses de sous-traitance dans son CIR.

Pour l’entreprise sous-traitante cela signifie que les opérations de sous-traitance ne seront pas prises en compte pour le calcul de son Crédit Impôt Recherche. En quelque sorte, pour ces prestations, l’entreprise sous-traitante « cède » le droit au CIR à l’entreprise donneuse d’ordre.

L’agrément est délivré en fonction de plusieurs facteurs :

  • Compétences techniques de l’entreprise qui en fait la demande
  • Nature des projets de recherche sur lesquels elle intervient pour le compte de ses clients ou pour son propre compte.

Qui peut demander un agrément Crédit Impôt Recherche ou Crédit Impôt Innovation ?


Tous les organismes de droit privé ou public installés en France et plus largement en Union Européenne peuvent demander un agrément CIR ou CII.

Les organismes de recherche publics ainsi que les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master reçoivent d’office leur agrément crédit d’impôt recherche.

Quelles sont les implications de l’agrément CIR/CII ?


En disposant de cette accréditation, vous permettez à vos clients de bénéficier du CIR au titre des prestations que vous leur facturez. En revanche, de votre côté, vous devrez déduire de votre CIR les travaux R&D pour tiers.

Les organismes agréés CIR sont automatiquement référencés sur le site du Ministère de la Recherche. Voici la liste des organismes privés et publics agréés CIR et CII.

En tant qu’entreprise sous-traitante, cet agrément peut être déposé dans une approche de partenariat long terme avec vos clients.

Comment obtenir l’agrément Crédit Impôt Recherche ?


La démarche d’obtention de l’agrément crédit d’impôt recherche passe par la constitution d’un dossier adressé au Ministère de la Recherche. La démarche s’effectue en ligne et s’articule en 2 parties : formulaire à remplir et description de travaux de recherche.

Il existe deux cas de figure selon qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement de votre agrément CIR-CII.

  • Dans le cas d’une première demande d’agrément : le dossier devra être transmis au plus tard le 30 juin de l’année considérée.
  • Pour un renouvellement, le dossier sera envoyé au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Passées ces deux dates, l’agrément sera accordé pour l’année suivante.

Notez que le délai moyen de traitement d’un dossier de demande d’agrément est de 6 mois. A condition bien sûr que votre dossier soit complet.

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Agrément et Rescrit CIR : quelles différences ?


L’agrément CIR ne doit pas être confondu avec le rescrit CIR.

L’agrément CIR concerne l’entreprise qui sous-traite ses prestations de R&D. Le rescrit CIR, quant à lui, est demandé par le donneur d’ordre qui souhaite s’assurer que son projet est éligible au Crédit d’Impôt Recherche ou au Crédit Impôt Innovation.

schéma agrément CIR rescrit CIR

Par exemple, une entreprise A qui a un projet de recherche souhaite confier tout ou partie de ses travaux de recherche à une entreprise B.

A peut demander un RESCRIT CIR pour s’assurer que son projet peut bénéficier du CIR. Pour son projet, elle va avoir recours à la société B, parce que celle-ci bénéficie de l’AGRÉMENT CIR.

B (prestataire exécutant) se voit confier les travaux par A puisqu’elle dispose de l’agrément crédit d’impôt recherche.

Comment demander votre agrément CIR ?

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