La JEI, la JEU et la JEC en 3 questions
Les bonnes questions à se poser avant d'aborder le statut Jeune Entreprise Innovante, Jeune Entreprise Universitaire ou Jeune Entreprise de Croissance
Qui peut bénéficier du statut JEI ?
Les conditions d’éligibilité au statut JEI sont définies à l’article 44 sexies-0 A du CGI.
3 catégories de JEI existent : la Jeune Entreprise Innovante, la Jeune Entreprise Universitaire, et la Jeune Entreprise de Croissance, qui donnent droit aux mêmes avantages.
Pour y prétendre, elles doivent respecter certaines conditions communes aux 3 catégories et d’autres spécifiques à chacune. Ces conditions s’apprécient à la clôture de chaque exercice.
Conditions communes :
- Etre une PME
- Etre détenue au minimum à 50% par une ou des personnes physiques.
- Etre réellement innovante au sens fiscal
Conditions supplémentaires spécifiques selon le statut :
JEI
- Être âgée de :
- Moins de 11 ans, pour les sociétés créées avant le 1er janvier 2023 ;
- Moins de 8 ans, pour les sociétés créées à compter du 1er janvier 2023 ;
- Engager un volume minimal de R&D de 15%.
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JEU
- Être âgée de :
- Moins de 11 ans, pour les sociétés créées avant le 1er janvier 2023 ;
- Moins de 8 ans, pour les sociétés créées à compter du 1er janvier 2023 ;
- Être dirigée ou détenue directement à 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants ou personnes titulaires d’un master ou doctorat depuis moins de 5 ans, ou par des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche ;
- Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche ;
- Avoir conclu une convention avec un établissement d’enseignement supérieur.
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JEC
Ce statut ne s’applique qu’à compter des exercices clos après le 1er juin 2024 :
- Être âgée de moins de 8 ans ;
- Engager un volume de R&D représentant entre 5 et 15 % des charges fiscalement déductibles. Ce montant doit être au moins égal à celui de l’exercice précédent ;
- Avoir doublé son effectif par rapport à l’effectif de l’avant-avant dernier exercice ; il doit augmenter d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein.
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Le statut jeune entreprise innovante (JEI) peut être combiné à d’autres dispositifs de financement de l’innovation tels que le Crédit Impôt Recherche et le Crédit Impôt Innovation. Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à l’un de ces deux dispositifs de financement de l’innovation, nous vous invitons à faire le test !
Comment bénéficier du statut JEI ?
Pour savoir si votre entreprise peut bénéficier du statut JEI, la meilleure solution est de vous adresser par écrit à l’administration fiscale. Celle-ci vous indiquera en retour si vous respectez ou non les critères.
Afin de faire votre demande, vous devrez télécharger dans un premier temps le modèle de demande d’avis JEI. Il vous reviendra ensuite de l’adresser à l’administration en recommandé avec accusé de réception. À partir de là, un avis exprès ou tacite vous sera délivré sous 3 mois. À noter que cet avis est opposable à l’URSSAF.
L’entreprise appliquera ensuite elle-même l’exonération : pour cela, elle remplira un bordereau récapitulatif des cotisations.
Quels sont les avantages de la Jeune Entreprise Innovante ?
JEI, les avantages fiscaux
Pour reprendre les informations officielles du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, les avantages fiscaux du statut Jeune Entreprise Innovante sont les suivants :
- exonération totale d’impôt pour le premier exercice ou la première période d’imposition bénéficiaire et un abattement de 50 % au titre de l’exercice ou de la période d’imposition bénéficiaire suivant. À noter que cet avantage est supprimé pour les JEI créées à compter du 01/01/2024.
- exonérations pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales ;
- sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques.
Notez que les avantages fiscaux procurés par le statut JEI sont cumulables avec le crédit d’impôt recherche.
Les avantages sociaux de la Jeune Entreprise Innovante
Au quotidien la JEI vous permet de, bénéficier d’exonérations de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant 7 ans. Les personnels ciblés par ces avantages sont :
- les ingénieurs-chercheurs,
- les techniciens,
- les gestionnaires de projet de recherche et de développement,
- les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet,
- le personnel chargé de tests pré-concurrentiels
- les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.
D’autres avantages ont été apporté par la loi de Finances 2024 à compter du 01/01/2024 :
- Un accès facilité à la commande publique
- Une incitation fiscale pour les particuliers à investir au capital de JEI (aide à la levée de fonds)
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