La JEI et la JEU en 3 questions

Les articles 44 sexies et 44 septies du Code Général des Impôts précisent qui peut bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante.

Il existe 5 conditions majeures à respecter :

• Etre une PME
• Avoir moins de 8 ans d’existence
• Réaliser des dépenses R&D à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles
• Etre indépendant avec un capital détenu au minimum à 50% par une personne physique.
• Etre réellement innovant

Le statut jeune entreprise innovante (JEI) peut être combiné à d’autres dispositifs de financement de l’innovation tels que le Crédit Impôt Recherche et le Crédit Impôt Innovation. Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à l’un de ces deux dispositifs de financement de l’innovation, nous vous invitons à faire le test !

Pour savoir si votre entreprise peut bénéficier du statut JEI, la meilleure solution est de vous adresser par écrit à l’administration fiscale. Celle-ci vous indiquera en retour si vous respectez ou non les critères.

Afin de faire votre demande, vous devrez télécharger dans un premier temps le modèle de demande d’avis JEI. Il vous reviendra ensuite de l’adresser à l’administration en recommandé avec accusé de réception. A partir de là, un avis exprès ou tacite vous sera délivré sous 4 mois. A noter que cet avis est opposable à l’URSSAF.
L’entreprise appliquera ensuite elle-même l’exonération : pour cela, elle remplira un bordereau récapitulatif des cotisations.

JEI, les avantages fiscaux

Pour reprendre les informations officielles du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, les avantages fiscaux du statut Jeune Entreprise Innovante sont les suivants :

• exonération totale d’impôt pour le premier exercice ou la première période d’imposition bénéficiaire et un abattement de 50 % au titre de l’exercice ou de la période d’imposition bénéficiaire suivant ;
• exonérations pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales ;
•  sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques.

Notez que les avantages fiscaux procurés par le statut JEI sont cumulables avec le crédit d’impôt recherche.

Les avantages sociaux de la Jeune Entreprise Innovante

Au quotidien la JEI vous permet de, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales. Les personnels ciblés par ces avantages sont :

• les ingénieurs-chercheurs,
• les techniciens,
• les gestionnaires de projet de recherche et de développement,
• les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet,
• le personnel chargé de tests pré-concurrentiels
• les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.