Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche - CICO
Il s’agit du dernier arrivé dans la famille des dispositifs de financement de l’innovation : le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo) a été mis en place dans le cadre de la Loi de Finances 2022.
Applicable à partir du 1er janvier 2022, il intervient en remplacement du doublement de l’assiette des dépenses de sous-traitance publique dans le cadre du CIR. L’objectif étant d’inciter les entreprises à engager des travaux de R&D sous forme de collaborations de recherche.
Le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo), de quoi s’agit-il ?
Le CICo est un crédit d’impôt (donc un financement a posteriori) à disposition des entreprises engagées dans une collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion de la connaissance (ORDC).
Ce crédit d’impôt correspond à 40% des dépenses de R&D facturées, dans la limite de 6 millions d’euros. Ce taux est porté à 50% pour les PME au sens communautaire.
Les dépenses déclarées par l’entreprise dans l’assiette du CICo ne doivent pas être déclarées dans l’assiette du CIR. Ces dispositifs peuvent être activés en parallèle.
CICo, à consulter
Qui peut bénéficier du CICo et sous quelles conditions ?
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles qui souhaitent engager des travaux de recherche collaborative avec des organismes de recherche (les ORDC mentionnés ci-dessus) peuvent bénéficier du Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative dans le même espace économique européen.
Pour disposer du statut d’ORDC, l’organisme partenaire (ou co-contractant) doit obtenir un agrément CICo délivré par le MESRI (Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation). Il est également essentiel que ces organismes n’entretiennent aucun lien de dépendance avec l’entreprise. La date limite de dépôt de demande d’agrément CICo est le 30/09/2022.
Comment bénéficier du CICo ?
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, la collaboration entre l’entreprise bénéficiaire et l’organisme de recherche doit être encadrée par un contrat de collaboration qui doit être signé par les partenaires en amont du démarrage des travaux.
Il est essentiel de noter que l’arrivée du CICo implique un changement de paradigme : là où la sous-traitance correspondait à une relation commerciale, ce crédit d’impôt requiert la mise en place d’une relation collaborative non hiérarchique avec un partage de la propriété des résultats.
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