En cours d’examen à l’Assemblée Nationale, le projet de loi PACTE, comporte au total 70 articles. Deux d’entre eux répondent directement à des problématiques soulevées par les dirigeants de PME en hypercroissance que nous avons interrogés.
La trésorerie des PME
Un constat est fait dans le projet de loi : celui du problème de la facturation et des délais de payement dans le cadre des marchés publics. Certes les délais de règlement à 90 jours que pratiquent les acheteurs publics peuvent être une vraie contrainte pour toutes les entreprises. Ils peuvent même s’avérer fatals dans le cadre d’une jeune entreprise en hypercroissance.
L’accroissement de l’activité exerce une très forte pression sur le BFR et nécessite d’être capable de répondre très vite à la demande. Mais quand vos principaux clients ne vous paient qu’à 90 jours, il n’en faut pas plus pour que l’engrenage des défauts de paiement s’enclenche et fasse vaciller une entreprise à fort potentiel.
La loi PACTE propose ainsi d’harmoniser les normes françaises à la réglementation européenne pour :
- augmenter les avances versées par les acheteurs publics aux PME.
- réduire les délais de paiement en simplifiant les mécanismes de facturation
Le rebond des entrepreneurs
Les entreprises en difficulté en raison d’une phase d’hypercroissance, expriment unanimement l’absence de droit à l’erreur en France. Le système ne serait pas fait pour les aider à trouver des solutions à leurs difficultés.
La loi PACTE prévoit une simplification des mesures préventives. Il s’agit ainsi de mettre en place de nouveaux mécanismes visant à favoriser la sauvegarde des entreprises viables et à réduire les coûts et les délais de ces procédures. Une mesure importante qui peut permettre de remettre ces entreprises sur les rails de la croissance.
L’objectif ambitieux du projet de loi PACTE est de libérer les entreprises des contraintes qui les empêchaient jusqu’à présent de croître. C’est donc aussi aider celles qui connaissent déjà une forte croissance à surmonter les difficultés inhérentes à un choix ambitieux.
