Tout savoir sur le Crédit Impôt Innovation
(CII) en 3 questions clés
Réservé aux PME, le Crédit Impôt Innovation (CII) finance la conception de vos prototypes ou installations pilotes.
Moins connu que le CIR, il est pourtant un levier majeur pour propulser vos nouveaux produits sur le marché.
Myriagone Conseil répond aux 3 questions clés pour transformer votre innovation en avantage fiscal.
L'essentiel
Le CII permet de récupérer 20 % de vos dépenses (contre 30 % historiquement).
Le plafond des dépenses éligibles reste fixé à 400 000 €, soit un crédit d’impôt maximal de 80 000 € par an.
Il cible les PME qui créent un produit nouveau présentant des performances supérieures (technique, ergonomie, écoconception) par rapport à la concurrence. Contrairement au CIR, il ne nécessite pas de recherche fondamentale mais une innovation de marché.
Comment bénéficier du Crédit Impôt Innovation ? (Éligibilité)
Le CII est plus accessible que le CIR car il ne requiert pas de rupture scientifique, mais une innovation de produit.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Le dispositif est strictement réservé aux PME au sens communautaire :
- Avoir moins de 250 salariés
- Réalisé un chiffre d’affaires < 50M€ ou bilan < 43M€
- Être soumis à un régime réel d’imposition
- Maîtriser le marché visé
- Concevoir un produit innovant qui n’a pas été mis à disposition sur le marché visé
Quels projets ouvrent droit au CII ?
Pour être éligible, votre projet doit répondre à la définition du Manuel d’Oslo et les dispositions du K du II de l’article 244 quater B du CGI :
- il n’est pas encore mis à disposition sur le marché
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités
- Le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit
Quelles phases de développement retenir ?
Toutes les phases du développement d’un projet d’innovation ne sont pas éligibles. Seule la réalisation des opérations de conception, de configuration, d’ingénierie, d’essai et d’évaluation du prototype et/ou de l’installation pilote sont éligibles.
Les améliorations de performances non significatives telle que la production sur mesure d’un produit unique qui ne diffère pas sensiblement de ceux déjà présents sur le marché ou les modifications saisonnières qui ont pour objet le changement d’aspect, ou encore l’ajout ou les mises à jour mineures ne constituent pas des phases de développement du produit. Elles ne sont pas éligibles au CII.
Dans votre processus d’innovation, il est donc important d’identifier et de manager votre projet par phase.
Comment calculer le montant de son CII ?
Le calcul du CII n’est pas une simple règle de 3. Bien au contraire, l’obtention d’un CII optimisé et sécurisé repose sur une analyse rigoureuse de vos dépenses. Cette analyse s’appuie sur l’éligibilité et la conformité des dépenses au regard des travaux techniques.
Les taux en vigueur en 2026
- Taux Métropole : 20 %
- Taux DOM : maintenu à 60 %
L'assiette des dépenses éligibles
Le calcul intègre plusieurs postes de dépenses :
- Dépenses de personnel : salaires et charges sociales des ingénieurs et techniciens directement impliqués dans la conception du produit nouveau
- Dotations aux amortissements : immobilisations (machines, serveurs, licences logicielles) créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation de l’innovation
- Recherche externalisée (sous-traitance) : les dépenses confiées à des organismes tiers agréé (le prestataire doit posséder un agrément CII en cours de validité pour l’année 2026)
- Frais de Propriété Industrielle : frais de prise, de maintenance et de renouvellement de brevets, de certificats d’obtention végétale, ainsi que de dessins et modèles
Comment sécuriser son dossier CII face à l'administration ?
Le CII est un dispositif déclaratif.
Si le CII ne fait pas l’objet d’un contrôle systématique de la part de l’administration fiscale, on a quand même observé une augmentation marquée du nombre de demandes d’informations sur le CII. Surtout, les contrôles sont de plus en plus rigoureux au regard des éléments de justification scientifiques et financiers à apporter, et aux éventuels retraitements à réaliser.
Dans ce contexte, avoir un processus CII structuré et un accompagnement sur-mesure est indispensable pour sécuriser vos investissements d’innovation.
Anticiper avec le Rescrit Fiscal
Le meilleur moyen de sécuriser votre financement est la demande de Rescrit CII. Cette procédure permet d’interroger l’administration en amont du projet pour obtenir une prise de position formelle sur son éligibilité.
Documenter au quotidien
La solidité et le succès de votre démarche Crédit Impôt Innovation implique de construire vos preuves d’innovation de façon structurée et régulière.
Sont nécessaires :
- État du marché pour
- positionner votre produit au niveau des connaissances marché
- qualifier la supériorité des performances visées par votre produit
- Un suivi précis du temps passé par collaborateur
- Documentation de l’avancement de son projet
- Consigner ses hypothèses, résultats positifs et négatifs dans un cahier de laboratoire
- Apprendre de vos échecs
- Capitaliser les connaissances créées
- Sécuriser votre dossier technique de justification du financement
Choisir un expert référencé
Myriagone Conseil est référencé par le Médiateur des Entreprises comme acteur du conseil en CIR/CII. Ce label garantit le respect d’une charte de déontologie stricte et une expertise reconnue dans le montage de dossiers sécurisés.
De plus, notre équipe est formée à la Pratique du droit à titre accessoire et possède une forte expérience en transfert de technologie.
Nos experts vous accompagnent à chaque étape du processus de montage du dossier et de déclaration de votre Crédit Impôt Recherche :
- Anticiper pour définir et mettre en place les bonnes pratiques
- Analyser et sélectionner les activités à valoriser au CII
- Evaluer & chiffrer le CII à partir de pièces
- Monter le dossier de justification
- Télédéclaration du CII via le formulaire CERFA 2069, disponible ici.
Les 3 piliers de notre valeur ajoutée pour optimiser et sécuriser vos dossiers de financements :
PROXIMITÉ
Nous avons mis en place un système de veille réglementaire et doctrinale efficient pour collecter et analyser l’information. Une information que nous partageons ensuite avec nos clients en toute transparence.
Afin de vous faire bénéficier des meilleures pratiques, Myriagone Conseil a noué un partenariat avec un avocat spécialisé dans le financement de l’innovation.
Proactivité
Nous soumettons votre projet à l’administration pour obtenir une position formelle sur son éligibilité au travers de la demande de Rescrit CII.
Surtout, nos consultants mènent un travail exploratoire et prospectif afin d’activer la mesure la plus adéquate avec votre situation : rescrit général, rescrit roulant, rescrit plancher.
La demande doit intervenir 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration du projet au CII.
Enfin, vous pouvez procéder au déclenchement d’un contrôle sur demande après le dépôt de la déclaration du CII.
Professionnalisme
Nous trouvons pour vous la bonne équation entre vision stratégique et rigueur scientifique.
L’expertise de nos consultants permet d’assurer la cohérence du dossier justificatif scientifique et technique avec les dépenses valorisées.
Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration.
Il existe une procédure de communication d’information et 2 procédures de vérification
- Contrôle sur pièces : vous envoyez par courrier les pièces justificatives qui vous ont été demandées
- Contrôle sur place : le contrôle se fait sur place et sous la forme d’une vérification de comptabilité.
- Demande d’information : l’administration vous demande de lui communiquer des informations pour émettre un avis sur la réalité des dépenses déclarés.
