Tout savoir sur le Crédit Impôt Collaboration De Recherche (CICO) en 3 questions clés
Le CICo permet aux entreprises de financer leurs projets de R&D menés en collaboration avec des organismes de recherche publics.
Myriagone Conseil décrypte le CICo en 3 questions essentielles.
L'essentiel
Le CICO offre un crédit d’impôt de 40 % (50 % pour les PME) sur les factures émises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).
Il nécessite la signature d’un contrat de collaboration de recherche avant le début des travaux et le partage des risques et des résultats.
Comment bénéficier du Crédit Impôt Collaboration ? (Éligibilité)
Le CICo est le dispositif de fiscalité le plus récent. Il couvre uniquement le périmètre de la recherche collaborative avec un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) agréé CICo.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées au régime réel (IS ou IR) peuvent prétendre au CICo, quelle que soit leur taille.
Quels sont Les partenaires ORDC pour bénéficier du CICO ?
Pour être qualifié d’ORDC, l’organisme doit avoir pour mission principale de réaliser des recherches fondamentales, de la recherche appliquée ou du développement expérimental, et d’en diffuser les résultats (enseignement, publications, etc.).
- Les Établissements Publics à caractère Scientifique et Technologique (EPST) : CNRS, INSERM, INRAE, INRIA, IRD.
- Les Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) : uniquement ceux qui exercent une activité de recherche (CEA, CNES, IFREMER, BRGM).
- Les Établissements d’Enseignement Supérieur publics (ou privées sous contrat), ainsi que leurs laboratoires de recherche rattachés.
- Les Centres Techniques Industriels (CTI) & assimilés : CETIM (mécanique), CTPC (caoutchouc), ITERG (corps gras)…
Certaines entités plus spécifiques peuvent être partenaires CICo si elles disposent de l’agrément spécifique du ministère de la Recherche :
- Les CHU et Centres de Lutte contre le Cancer
- Les Fondations de Recherche reconnues d’Utilité Publique
- Les Stations Expérimentales du secteur agricole
Ces organismes doivent disposer d’un agrément CICo.
Quels critères d’éligibilité au CICO ?
Contrairement aux dépenses de sous-traitance déclarées dans le CIR, où vous donnez des ordres à un prestataire, le CICo exige la mise en place d’une relation collaborative non hiérarchique avec un partage de la propriété des résultats.
Le contrat doit impérativement stipuler :
- L’antériorité : Il doit être signé avant le début des travaux.
- Le partage des risques : L’entreprise et l’ORDC partagent les risques financiers et techniques. Si le projet échoue, les deux parties « perdent » quelque chose.
- Le partage des résultats : L’entreprise ne peut pas être propriétaire exclusive de 100 % des résultats sans que l’ORDC n’ait un droit d’usage ou une compensation équitable.
- L’interdiction de la sous-traitance déguisée : L’ORDC ne doit pas simplement exécuter une commande ; il doit apporter une contribution scientifique propre.
Le contrat prévoit la facturation des dépenses de recherche par les organismes de recherche à leur coût de revient ;
Les travaux doivent répondre aux critères de la R&D définis par le Manuel de Frascati, les mêmes que pour le CIR :
- Nouveauté : Viser des résultats nouveaux.
- Créativité : Reposer sur des concepts et hypothèses originaux.
- Incertitude : On ne sait pas à l’avance si le projet va réussir techniquement.
- Systématique : Être planifié et documenté.
- Transférable : Les résultats doivent pouvoir être reproduits.
Comment calculer le montant de son CIco ?
Le CICo est souvent plus avantageux que le CIR pour les dépenses externalisées, car son taux est supérieur à 30 %.
Les taux en vigueur en 2026
Le calcul s’appuie sur les factures réelles émises par l’ORDC (au coût de revient) :
- Taux pour les PME : 50 % des dépenses facturées.
- Taux pour les Grandes Entreprises / ETI : 40 % des dépenses.
- Plafond : Les dépenses éligibles sont limitées à 6 millions d’euros par an.
L'assiette des dépenses éligibles
L’assiette du CICo est particulière : contrairement au CIR où vous valorisez vos propres dépenses internes, le CICo se base sur les factures émises par votre partenaire (l’ORDC).
Points de vigilance majeurs pour l’assiette
- Déduction des aides publiques : si vous avez reçu une subvention (type Bpifrance ou aide régionale) spécifiquement pour cette collaboration, vous devez impérativement la déduire de l’assiette avant d’appliquer le taux de 40 % ou 50 %
- Règle du non-cumul : les dépenses facturées par l’ORDC et intégrées dans le CICo ne peuvent pas être déclarées une seconde fois dans votre CIR au titre de la « sous-traitance ».
Comment sécuriser son dossier CII face à l'administration ?
C’est ici que se joue la validité de votre CICO. Il s’agit de vérifier en détail les conditions contractuelles et de facturation.
Nos équipes sont formés pour analyser l’éligibilité de ces contrats ou pour vous accompagner à la négociation pour assurer la conformité au CICo.
Choisir un expert référencé
Myriagone Conseil est référencé par le Médiateur des Entreprises comme acteur du conseil en CIR/CII. Ce label garantit le respect d’une charte de déontologie stricte et une expertise reconnue dans le montage de dossiers sécurisés.
De plus, notre équipe est formée à la Pratique du droit à titre accessoire et possède une forte expérience en transfert de technologie.
Nos experts vous accompagnent à chaque étape du processus de montage du dossier et de déclaration de votre Crédit Impôt Recherche :
- Anticiper pour définir et mettre en place les bonnes pratiques
- Analyser et sélectionner les activités à valoriser au CII
- Evaluer & chiffrer le CII à partir de pièces
- Monter le dossier de justification
- Télédéclaration du CII via le formulaire CERFA 2069, disponible ici.
Les 3 piliers de notre valeur ajoutée pour optimiser et sécuriser vos dossiers de financements :
PROXIMITÉ
Nous avons mis en place un système de veille réglementaire et doctrinale efficient pour collecter et analyser l’information. Une information que nous partageons ensuite avec nos clients en toute transparence.
Afin de vous faire bénéficier des meilleures pratiques, Myriagone Conseil a noué un partenariat avec un avocat spécialisé dans le financement de l’innovation.
Proactivité
Nous soumettons votre projet à l’administration pour obtenir une position formelle sur son éligibilité au travers de la demande de Rescrit CII.
Surtout, nos consultants mènent un travail exploratoire et prospectif afin d’activer la mesure la plus adéquate avec votre situation : rescrit général, rescrit roulant, rescrit plancher.
La demande doit intervenir 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration du projet au CII.
Enfin, vous pouvez procéder au déclenchement d’un contrôle sur demande après le dépôt de la déclaration du CII.
Professionnalisme
Nous trouvons pour vous la bonne équation entre vision stratégique et rigueur scientifique.
L’expertise de nos consultants permet d’assurer la cohérence du dossier justificatif scientifique et technique avec les dépenses valorisées.
Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration.
Il existe une procédure de communication d’information et 2 procédures de vérification
- Contrôle sur pièces : vous envoyez par courrier les pièces justificatives qui vous ont été demandées
- Contrôle sur place : le contrôle se fait sur place et sous la forme d’une vérification de comptabilité.
- Demande d’information : l’administration vous demande de lui communiquer des informations pour émettre un avis sur la réalité des dépenses déclarés.
